LA SITUATION DES DALITS EN INDE, LA SOCIETE INDIENNE: STRUCTURE REELLE, PRINCIPES CONSTITUTIONNELS,PERSPECTIVES

" Hors " de la société : la situation des intouchables : La société indienne se caractérise par sa division en castes, et ce malgré les avancées constitutionnelles. Cette division se fait selon un double type d'organisation lignagère et classificatoire : les Jâti, appellation qui recouvre des espèces sociales auxquelles on appartient de naissance et les varnas, nomenclature qui renvoie à des fonctions : brahmanes (prêtres), Kshatriyas (guerriers), Vaishya ( marchands, commerçants, propriétaires fonciers), Shûdra, les serviteurs des trois précédents dits " deux-fois-nés ". Chaque varna est donc divisée en jatis en fonction du niveau social. La pérennité de ce système est assurée par le respect d'une stricte endogamie par jati. A la marge, hors de ce système des castes , se trouvent les " hors-castes ", les " parias ", les " intouchables ", ceux dont le contact est jugé si impur qu'ils doivent vivre dans un espace séparé du village ou de la ville dont ils dépendent. Par leur naissance, ils sont condamnés aux métiers les plus ingrats et considérés comme " impurs " par l'idéologie brahmanique : nettoyage des vêtements et des lieux publics, activités liées à la crémation , travail du cuir… Quelles que puissent être les affirmations des lois, l'intouchabilité marque profondément les mentalités et se traduit très concrètement. Victimes du mépris de la société dans laquelle ils vivent, asservis à un endettement perpétuel de génération en génération (Rapport thématique de Mécanismes de la Commission des droits de l'homme) (Cf. l'annexe) les intouchables se sont donné un nom : Dalits, qui signifie " opprimés ".

L'application de la Constitution de 1950 : Les Dalits représentent 18% de la population indienne, c'est à dire environ 170 millions d'individus privés de dignitée. La constitution démocratique indienne de 1950 rédigée par Ambedkar ( un des rares Dalits ayant eu accès à l'éducation : voir article) abolit l'intouchabilité (art.17 de la Constitution), proscrit la discrimination (art. 15), fixe un objectif de justice sociale et d'égalité des chances par l'établissement de mesures spéciales (sièges réservés pour la représentation politique et quotas dans l'éducation et les emplois publics). Mais cinquante ans après ces principes ne sont que marginalement appliqués, surtout dans les campagnes. Les pressions sociales sont toujours là, l'accès à l'éducation, et à la formation en général, même s'il est possible constitutionnellement demeure un luxe. Ainsi les quotas ne profitent qu'à de rares exceptions (qui en ont fait leur privilège bien gardé), dont le président de l'Etat Indien (Mr Narayanan élu en 1997) est " l'exemple-alibi " par excellence.

De l'aliénation par la naissance à la liberté par la connaissance: la démocratie en acte. Les problèmes de l'inégalité sociale, de la pauvreté, de l'inadéquation patente entre la constitution démocratique et la réalité peuvent trouver une issue par la participation effective des plus démunis aux pouvoirs économique et social. Dans leur grande majorité les Dalits sont analphabètes, mais cela ne les empêche pas de porter un intérêt grandissant à la politique et d'être les plus farouches défenseurs des institutions démocratiques. Sur ces 20 dernières années leur participation électorale s'est significativement accrue, ce qui prouve l'espoir qu'ils mettent dans leur vote. Mais aujourd'hui les Dalits sont souvent les otages politiques de mesures populistes prises par les autres partis, le clientélisme les asservit à voter pour ceux qui localement leur promettent des programmes sociaux quel que puissent être leurs objectifs politiques par ailleurs. Quant aux partis Dalits qui se sont formés ils sont trop fragmentés et divisés pour pouvoir représenter fidèlement et efficacement la population Dalit. L'enjeu est donc de faciliter leur promotion sociale par l'éducation afin de les aider d'une part à accéder à des postes de responsabilité, d'autre part à prendre conscience en tant que groupe uni de leurs intérêts communs à moyen terme. C'est à ces conditions qu'ils pourront se constituer une identité sociale autonome et unifiée leur permettant d'être acceptés par la société dans laquelle ils vivent.

LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XENOPHOBIE ET TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION

Système des droits humains à l'O.N.U : Bilan 1999 Rapport thématique de Mécanismes de la Commission des droits de l'homme. Racisme et discrimination raciale, rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/1999/15, par. 88-100) 91.

Le terme "caste" dénote une distinction "sociale" et de "classe" qui n'est pas fondée sur la race. Cette notion a ses origines dans la division fonctionnelle de la société indienne jadis. Une classification hiérarchique est la principale caractéristique du système social qui, dès la naissance, confère à ses membres certains privilèges ou leur impose certaines restrictions, ou qui ne sont pas supposés être modifiés tout au long de la vie de l'individu. Chaque caste dépend, d'un point de vue fonctionnel, des autres castes et a un rôle bien défini dans un système social fondé sur une relation symbolique entre des personnes appartenant à différentes castes. La hiérarchie raciale apparaît comme un élément subsidiaire aberrant de la structure fondamentale de la société, tandis que le système social des castes, avec ses multiples segmentations et sa classification complexe, a été l'élément central de l'organisation fonctionnelle de la société hindoue. Il est amplement démontré en outre que des personnes appartenant à différentes castes ont les mêmes caractéristiques raciales.

93. La première énumération des anciennes communautés "intouchables" a été effectuée à l'occasion du recensement entrepris en 1931 par les autorités britanniques. à partir de la définition utilisée à l'époque pour ce recensement et des rapports établis par plusieurs comités et commissions depuis l'indépendance, le critère généralement retenu pour déterminer que des communautés faisaient partie des castes "énumérées" était l'arriération extrême, du point de vue social et économique et du point de vue de l'éducation, résultant de la pratique traditionnelle de l'intouchabilité".

98. Les organisations représentant les intouchables ou Dalits reconnaissent les progrès accomplis en leur faveur depuis l'indépendance de l'Inde, mais font valoir que la situation de ce groupe continue d'être difficile. Selon ces organisations, si le taux d'alphabétisation moyen en Inde (pour les hommes et pour les femmes, respectivement) était de 63,8 % et de 39,42 % en 1992, pour les Dalits les chiffres ne dépassaient pas 29,7 % et 18,05 %, respectivement (1). On dénombre actuellement environ 115 millions d'enfants dalits qui travaillent, dont 20 millions dans des conditions dangereuses. En outre, en 1996, plus de 1 200 enfants dalits sont morts de malnutrition dans l'état de Maharashtra (2). Selon diverses sources, les Dalits sont plus souvent victimes de réinstallations forcées, de détentions arbitraires et d'exécutions sommaires en Inde. Selon le Conseil pour l'éducation et la libération des Dalits (Dalit Liberation Education Trust), chaque heure deux Dalits sont agressés, chaque jour trois femmes dalits sont violées, deux Dalits sont assassinés et deux maisons dalits sont brûlées en Inde (3)

99. Dans les campagnes surtout, la pratique de l'intouchabilité serait restée vivace et se manifesterait par la ségrégation de l'habitat, les Dalits devant loger à un demi-kilomètre au moins du reste des habitants du village, et par l'interdiction de l'accès aux puits, qui sont la source d'eau commune. De plus, la ségrégation existe aussi dans les écoles, les services et les lieux publics (commerces, coiffeurs, transports; dans les restaurants, la vaisselle est parfois séparée entre celle qui est réservée aux Dalits et celle qui est utilisée par les castes supérieures).

100. Compte tenu, d'une part, des faits exposés ci-dessus et, notamment, en se référant aux dispositions de la Constitution, en particulier celles que cite le Gouvernement dans sa communication du 30 septembre 1997, à savoir que "selon l'article 366 les castes 'énumérées' sont définies comme des 'castes, races ou tribus ou parties ou composantes de ces castes, races ou tribus considérées au sens de l'article 341 comme des castes 'énumérées' aux fins de la Constitution'" et compte tenu, d'autre part, de ce que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, en formulant ses observations finales sur les rapports périodiques de l'Inde, a déclaré, à savoir que "la situation des castes et tribus défavorisées relève de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale" (CERD/C/304/Add.13, par. 14), le Rapporteur spécial estime qu'il importe d'accorder une attention particulière à la situation des intouchables en Inde; à cet effet, une mission sur le terrain pourrait être envisagée avec l'accord du Gouvernement indien.

Rapport de M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, conformément à la résolution 1998/26 de la Commission des droits de l'homme. (1) Thiagara, Henry. The Indian Socio-Economic Pyramid, Conseil pour l'éducation et la libération des Dalits(2) Varhade Yogesh. Déclaration faite à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Groupe de travail sur les populations autochtones, quinzième session, 28 juillet - 1er août 1997, Centre Ambedkar pour la justice et la paix.(3) Conseil pour l'éducation et la libération des Dalits. Déclaration faite au Groupe de travail sur les minorités de la Commission des droits de l'homme, 26-30 mai 1997.